La reconnaissance juridique du travail en couple
Fondamental :
Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d'entreprise qui participe activement à l'entreprise doit opter pour un statut. Ceci signifie que le travail du conjoint ou de la conjointe, rendu invisible par le bénévolat familial, est reconnu et doit être officialisé et déclaré.
La loi du 10 juillet 1982 avait prévu trois statuts pour le conjoint du commerçant et de l'artisan :
conjoint associé,
conjoint salarié,
conjoint collaborateur.
Face au mécontentement des indépendants dans ce qu'ils estimaient être une ingérence inacceptable dans leur vie privée, la liberté leur a été laissée de n'opter pour aucun statut, ce qu'on avait alors dénommé le statu quo.
La plupart des chefs d'entreprise, notamment les plus petites, se sont engouffrés dans cette brèche ouverte par le législateur et la plupart des conjoints sont restés dans la même situation en regard des droits sociaux.
Parallèlement, les conjoints des chefs d'entreprises des secteurs agricole et libéral, revendiquèrent également l'obtention d'un statut, de même que les partenaires dans le cadre d'une convention Pacs.
Les pouvoirs publics, tout en élargissant le cercle des personnes susceptibles d'obtenir un statut, ont multiplié les actions pour inciter les chefs d'entreprise à déclarer leur conjoint.
Les mesures d'incitation ont pris ensuite la forme de mesures d'obligation, le statu quo n'existe plus, le chef d'entreprise est tenu de choisir un statut pour son conjoint qui travaille activement dans l'entreprise.
L'égalité dans l'association : le conjoint associé
Fondamental :
Ce statut exige que l'entreprise soit organisée sous forme de société pluripersonnelle. Le conjoint, pour être reconnu comme conjoint associé, doit remplir les conditions communes à tous les associés, à savoir, en tout premier lieu, réaliser des apports en numéraire ou en nature (avec les conditions connexes avec sa situation matrimoniale) ou un apport en industrie.
Il sera également possible, pour le conjoint associé, d'être salarié de la société, en respectant les conditions posées par le droit des sociétés.
La déclaration de la coopération : le conjoint salarié
Fondamental :
Ce statut exige que deux des trois éléments obligatoires de la relation de travail soient présents :
une tâche professionnelle formalisée dans la relation contractuelle,
une rémunération correspondante à sa qualification et déclarée à l'URSSAF.
En revanche, la jurisprudence a instauré une tolérance quant au 3ième élément de la relation de travail, à savoir, le lien de subordination juridique, étant donné la nature particulière du lien qui unit ici le salarié et son employeur (relation matrimoniale).
La reconnaissance de la collaboration : le conjoint collaborateur
Fondamental :
Ce statut pose le principe du contrat de mandat entre le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur. Le conjoint est ainsi protégé des créanciers de l'entreprise qui peuvent être tentés de lui attribuer la qualité de « dirigeant de fait », en contrepartie, le conjoint collaborateur ne doit pas s'immiscer dans la gestion, ni percevoir de rémunération.
Pour pouvoir prétendre à la qualité de conjoint collaborateur, une série de conditions sont requises :
être marié ou pacsé avec le chef d'entreprise qui ne peut être que chef d'entreprise individuelle, associé unique de SARLU, associé majoritaire de SARL de moins de 20 salariés,
exercer une activité régulière dans l'entreprise,
ne pas percevoir une rémunération,
ne pas avoir la qualité d'associé.
Remarque :
Le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée ou non, à l'extérieur de l'entreprise.
