Le pacte civil de solidarité (Pacs)
Fondamental :
Le Pacs a été introduit en droit français par une loi de 1999. Il a ensuite été réformé par une loi de 2007 qui a introduit la possibilité, pour les partenaires, d'opter pour deux régimes d'administration de leur vie commune : soit le régime de l'indivision, qui était le régime prévu par la loi de 99, soit le régime de séparation de biens, qui est le régime qui a été introduit par la loi de 2007.
Rappel :
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose : chacun en a sa part et tous l'ont tout entier. Nul ne peut être forcé de rester en indivision, lorsqu'une personne exige sa part, il faut casser l'indivision, soit pour vendre le bien, soit ceux qui veulent rester dans l'indivision rachètent sa part. Les indivisaires sont collectivement responsables des dettes du bien indivis (par exemple, les taxes sur un immeuble) et sont civilement et pénalement responsables par rapport à ce bien.
Complément :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.
Complément : Les effets du Pacs
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie, de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant le pacte.
La convention de Pacs peut être modifiée par commun accord des partenaires.
Complément : L'entreprise et le Pacs
Le Pacs est dissous soit à la demande des partenaires, soit par le mariage, soit par le décès d'un des partenaires. La dissolution du Pacs fait l'objet d'un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire.
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. En revanche, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession.
Fondamental : Le concubinage
Le concubinage existe dans les faits, pas en droit.
Définition :
Le concubinage est la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui vivent en couple sans être mariées ou liées par un Pacs.
Fondamental :
La loi ne reconnaît aucun statut particulier aux concubins, ils sont traités comme deux étrangers l'un à l'égard de l'autre, ainsi il n'existe aucun devoir particulier entre les concubins pendant la durée de leur vie commune.
Cependant, les juges admettent parfois un droit à indemnisation, c'est le cas dans trois hypothèses.
Lorsqu'il apparaît que les concubins se sont comportés l'un envers l'autre comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société : cas de la société de fait,
Lorsqu'un des concubins s'est enrichi au détriment de l'autre qui s'est appauvri, par exemple un concubin a mis en commun ses salaires au profit de l'autre qui en a profité pour s'enrichir personnellement,
Si par son comportement un concubin a causé du tort à l'autre (article 1382 du code civil).
Conclusion : on comprend bien que les concubins sont, au regard du droit, des étrangers l'un à l'autre, s'appliqueront donc tout simplement les règles juridiques concernant le statut juridique des entreprises, sauf dans le cas précité où la vie commune s'est accompagnée d'une activité professionnelle conjointe, non déclarée.
