Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Définition :
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes de même sexe ou de sexe différent établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Loi du 18 mai 2013.
Fondamental :
Le code civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter, quel que soit le régime matrimonial, c'est ce qu'on appelle le statut matrimonial de base. Ce statut emporte un certain nombre de conséquences financières et personnelles pour les époux.
Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage, quelle que soit sa situation financière, chacun participant à hauteur de ses moyens, soit en argent, soit par une participation personnelle (activités domestiques par exemple).
Complément :
Les charges du mariage représentent l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et les dépenses nécessaires à la vie familiale : logement, nourriture, vêtement, véhicule mais aussi dépenses d'agrément, vacances, loisirs, ...
Remarque :
Le refus de participer aux charges du mariage est une faute dans le cadre d'une procédure de divorce : http://www.cabinet-houari-avocats.fr/jurisprudence/la-contribution-aux-charges-du-mariage.html
Fondamental :
Les époux sont engagés solidairement sur le règlement des dettes ménagères, c'est-à-dire tous les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Cependant chaque époux a le pouvoir d'engager seul ces dépenses.
La solidarité cessera de jouer dans les trois situations suivantes :
séparation légale des époux,
dépenses excessives par rapport aux revenus du ménage,
emprunt par un seul des époux et dont le montant dépasse les sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Le logement familial bénéficie d'une protection particulière : l'accord des deux époux est impératif pour tous les actes le concernant (cession, résiliation de bail...).
Un époux ne peut céder le logement familial même s'il en est le seul propriétaire (bien propre), l'autre époux pourrait alors demander la nullité de la vente.
Les époux sont financièrement indépendants.
Chaque époux peut librement :
exercer une activité professionnelle et disposer de ses revenus après avoir contribué aux charges du mariage,
ouvrir un compte bancaire à son nom,
gérer seul les biens qu'il détient individuellement.
Le code civil met également à la charge des époux trois obligations personnelles, plus connues sous le terme de « devoirs conjugaux »
:
le devoir de fidélité,
le devoir de cohabitation,
le devoir d'assistance.
