La représentation des professions libérales.
Fondamental :
Les professions libérales sont organisées, pour certaines, au sein des ordres professionnels.
Une proposition de loi avait été déposée en 1996 pour institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales : http://www.senat.fr/leg/ppl95-353.html.
En 2003, la dimension entrepreneuriale des activités libérales a été jugée suffisamment significative pour justifier leur rattachement au ministère des PME en créant la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL).
La Commission nationale des professions libérales, CNAPL a été créée par le décret du 21 février 2011.
Ses missions sont les suivantes :
consultation sur tout projet de texte ou toute question applicable à l'ensemble des professions libérales,
prise en compte des « nouveaux arrivants», les professions dites non réglementées dont l'accroissement est considérable, environ 40% du secteur libéral,
avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande,
propositions permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées,
propositions de mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.
Les professions libérales se sont organisées également en syndicats professionnels dont la plus importante fédération est l'UNAPL. L'Union Nationale des Professions Libérales a été créée en 1977 par des syndicats représentatifs des trois familles des professions libérales : santé, droit, technique et cadre de vie : http://www.unapl.org/page/presentation
