L'accès aux professions libérales
Fondamental :
Les professions libérales forment une catégorie très hétérogène. Pour établir une classification, on distingue les professions libérales à statut réglementé des autres professions libérales.
Les professions libérales à statut réglementé sont souvent organisées en ordre professionnel, elles sont soumises à des conditions d'accès sur titres et diplômes et au strict respect d'obligations déontologiques sanctionnées disciplinairement. Le titre et l'activité sont en principe protégés et l'usurpation de titre ou l'exercice illégal de l'activité engage la responsabilité pénale et conduit à de très lourdes sanctions.
Complément :
Complément :
Les ordres professionnels ont été créés à la Libération par une suite d'ordonnances. Par exemple, l'Ordre des experts comptables a été créé par l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
Les ordres professionnels ont comme première mission de contrôler l'accès à la profession et d'en organiser la discipline. Leur deuxième mission est d'arbitrer les éventuels conflits entre membres de la profession, ils jouent en cela le rôle d'une juridiction de 1ère instance.
Fondamental :
Les professions libérales non réglementées sont libres sauf pour celles dont la création et l'exploitation exigent une autorisation d'exercice ou une déclaration d'activité. Le nombre de professionnels dans cette catégorie ne cesse d'augmenter, cette augmentation a été favorisée par le statut de l'auto-entrepreneur.
