Le praticien libéral, un entrepreneur comme les autres ?
Fondamental :
A l'image des commerçants et industriels, des artisans et des agriculteurs, le professionnel libéral peut se présenter comme un indépendant qui exerce son activité dans le but de se constituer un revenu. Cependant, les libéraux interviennent souvent dans des domaines sensibles tels que la santé ou le droit, ils doivent donc présenter des garanties de bonne conduite professionnelle : compétence, probité, indépendance et de confidentialité.
Voir le socle commun de valeurs éthiques : http://www.unapl.fr/sites/default/files/document/page/el_81_definitions_et_valeurs_des_pl.pdf
De même que les artisans et les agriculteurs, les libéraux pratiquent des actes civils.
La question est posée depuis quelques années : existe-t-il un fonds libéral ?
C'est une question qui a beaucoup agité le secteur, notamment certaines professions libérales à fort contenu déontologique (les médecins, par exemple, pour lesquels le client est avant tout un patient).
Il convient de revenir sur la définition du fonds de commerce : ensemble d'éléments matériels et immatériels en vue de rassembler et fidéliser une clientèle. Peut-on comparer une clientèle commerciale à une clientèle libérale ? La question se pose au moment de la transmission de l'entreprise.
Le législateur français s'est refusé à admettre le principe de la cession de la clientèle civile la considérant comme hors commerce. Il faut tenir compte du fait que, si la clientèle commerciale est attirée par le fonds de commerce et non par la personne du commerçant, en ce qui concerne l'activité libérale, la relation est marquée par l'intuitu personae, donc une relation de confiance, par nature, non cessible.
De ce fait, la cession de clientèle était donc prohibée. Les libéraux ont contourné cela par une pratique, celle du « droit de présentation à la clientèle » : il s'agissait de présenter le successeur à la clientèle.
La solution est venue de la jurisprudence. Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la cour de cassation a estimé que « la cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fond libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite... à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. »
Le régime fiscal du professionnel libéral est celui du BNC : bénéfices non commerciaux.
Le régime social du professionnel libéral est celui du RSI : Régime social des indépendants.
Voir la plaquette de l'URSSAF : http://www.urssaf.fr/images/ref_1842-Guide-PL-2012.pdf
