Introduction
Fondamental :
L'activité libérale pourrait être définie de manière triviale : ce n'est ni une activité commerciale, ni une activité artisanale, ni une activité agricole. Bien sûr, cette définition est tout-à-fait insuffisante pour déterminer les caractéristiques juridiques de l'activité libérale.
Une deuxième approche consiste à présenter l'activité libérale comme l'apport d'une prestation intellectuelle qui peut revêtir différentes formes : expertise, conseil, protection, assistance, soin, ...
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a posé, dans son article 29-I, une définition des professions libérales :
Définition :
« I. ― Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
Complément :
Cette première définition officielle indique, entre autres éléments, que le professionnel libéral doit disposer de qualifications professionnelles appropriées, nous pourrions ajouter, au regard de la nature des activités exercées : des qualifications qui exigent une formation universitaire. Il convient alors de se tourner vers les textes européens. Une définition de la profession libérale se trouve dans la directive sur les qualifications professionnelles :
« ... La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public. »
Les professionnels libéraux proposent une définition de synthèse :
« Est qualifiée de profession libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel par une personne physique ou morale, dont l'objet est d'assurer, au bénéfice d'usagers libres de leur choix et dans le respect de principes déontologiques , des prestations principalement intellectuelles réalisées au moyen de qualifications professionnelles appropriées exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées. Quelle que soit la forme juridique, la profession libérale doit être exercée, de manière indépendante dans l'exercice de l'art ou de la science et sous sa responsabilité personnelle, par un professionnel soumis à des obligations éthiques ainsi qu'aux règles spécifiques relatives à sa profession, notamment le respect du secret professionnel. »
