Artisans / commerçants : semblables ou différents ?
Fondamental :
Les artisans ne pratiquent pas des actes de commerce, mais des actes civils. Ils sont donc soumis au droit civil en ce qui concerne le règlement des litiges, le régime de la preuve et de la prescription.
Complément :
Les règles de la comptabilité commerciale ne leur sont pas appliquées.
Voir le document fiscal du bilan simplifié pour l'entreprise artisanale :
Fondamental : Inscription de l'entreprise
Comme les commerçants, les artisans doivent s'inscrire, mais non dans un registre comme les commerçants, mais dans un répertoire, le Répertoire des métiers. Il ne s'agit donc que d'une inscription administrative qui n'a pas de conséquence juridique comme l'immatriculation au RCS.
Complément :
L'inscription se fait auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. L'entreprise artisanale est ensuite répertoriée auprès de l'INSEE, dispose d'un numéro SIRENE et son activité est repérée par un code NAFA.
Fondamental :
En ce qui concerne la cession du fonds artisanal, contrairement à la cession du fonds de commerce qui est organisée par la loi, les éléments composant le fonds artisanal sont vendus séparément, selon les règles de cession applicables à chacun.
Cette différence de régime se justifie par le fait que l'artisan valorise un savoir-faire spécifique et la valeur de l'entreprise artisanale est donc intrinsèquement liée à ses qualités professionnelles (non cessibles).
En revanche, l'artisan jouit des mêmes droits que le commerçant.
Il bénéficie du régime social des indépendants (RSI) : couverture maladie, retraite. Le RSI a remplacé les AVA, assurance vieillesse- invalidité-décès des artisans, le 1er juillet 2006.
Renvoi à la plaquette institutionnelle du RSI :
L'artisan est sous la protection de la réglementation du bail commercial : droit au renouvellement du bail sous certaines conditions. Le fonds artisanal peut également être mis en location gérance. Depuis la loi du 5 juillet 1996, le fonds artisanal peut faire l'objet de nantissement.
Il peut réaliser certaines opérations sur ce fonds de commerce : le mettre en location gérance, l'apporter en garantie (nantissement).
En cas de difficultés, il peut bénéficier des mesures de sauvegarde de l'entreprise.
Il est électeur et éligible aux élections des CMA, des tribunaux de commerce, des conseils des Prud'hommes.
La frontière est donc très ténue, délicate à faire, d'autant que la double qualité est possible. Quand il y a doute, les qualifications se font au cas par cas, au niveau des tribunaux qui statuent autant sur la nature de l'activité exercée que sur la façon dont elle est exercée. Le critère qui reste prioritaire est celui de la non spéculation sur la main-d'œuvre salariée ou sur les marchandises.
Fondamental : L'assistance par le réseau consulaire : les chambres de métiers et de l'artisanat
Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs qui assurent la structuration et la promotion de l'artisanat. Administrées par des artisans, élus par leurs pairs au suffrage universel tous les 5 ans.
Le réseau des CMA est composé de 111 établissements :
l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) qui fédère les CRMA, les CMAR et les CMAD,
17 chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) et 4 chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) métropolitaines (couvrant entièrement une région : Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, ou partiellement : Aquitaine avec les CMAD rattachées des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, Basse-Normandie avec la CMAD de la Manche) qui représentent les intérêts de l'artisanat auprès des Pouvoirs publics et coordonnent et animent le réseau des CMAD,
82 chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) rattachées à une chambre de niveau régional (CRMA ou CMAR) qui collaborent avec les collectivités locales sur les projets intéressant les entreprises artisanales et le développement local, assurent les relations de proximité avec les entreprises artisanales, organisent l'apprentissage et apportent conseils et assistance aux chefs d'entreprise artisanale,
1 chambre de métiers d'Alsace (couvrant la région sans être chambre de niveau régional),
1 chambre de métiers de la Moselle.
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a renforcé le niveau régional du réseau des CMA avec faculté, pour les CMAD de de fusionner dans une CMAR. La réforme s'est accompagnée d'une baisse de la taxe payée par les artisans pour financer ces chambres.
Fondamental : La représentation par les organisations professionnelles
Les syndicats d'artisans sont organisés par grande famille de métiers :
la CAPEB : Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
la CNAMS : Confédération Nationale de l'Artisanat des Métiers et des Services
la CGAD : Confédération générale de l'alimentation en détail
le CNPA : Conseil National des Professions de l'Automobile
La CAPEB, la CNAMS et la CGAD se sont regroupés au sein de l'UPA : l'Union Professionnelle Artisanale
