Les obligations du commerçant
Fondamental :
Le moment incontournable de la vie du commerçant est sa déclaration officielle d'existence en tant que commerçant : l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette inscription a un double rôle :
publier et donc informer les partenaires de l'entreprise sur les éléments essentiels de l'entreprise créée,
reconnaître la commercialité de l'activité créée.
Remarque :
Sur ce dernier point, il est à noter que l'inscription au RCS n'introduit qu'une présomption simple de commercialité, c'est-à-dire que la preuve du contraire peut être apportée qu'une personne inscrite au RCS n'est, en réalité, pas commerçante car elle ne remplit pas les conditions d'attribution de la qualité de commerçant : elle ne fait pas d'actes de commerce ou n'en tire pas son principal revenu ou ne le fait pas pour son propre compte.
Complément :
Pour un commerçant personne physique, la déclaration au RCS doit être faite dans les 15 jours du début de l'activité mais peut aussi l'être dans le mois qui précède. Les démarches administratives à effectuer par le créateur commerçant sont diverses et variées et le confrontent à un nombre important d'administrations.
Le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'inscription auprès du RCS devra être complétée par une déclaration auprès de l'INSEE pour obtenir un numéro SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements). L'entreprise gardera ce numéro durant toute son existence et c'est ce numéro qui servira de base aux autres numéros d'identification, notamment le numéro d'inscription au RCS qui devra obligatoirement figurer sur tous les documents qui sortent de l'entreprise.
Remarque :
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification excepté pour les organismes publics dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
L'INSEE attribuera également à l'entreprise, un code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises). Le code NAF permet de classer les entreprises en fonction de l'activité principale exercée, APE. Des inscriptions doivent également être faites auprès de l'administration fiscale, du travail, en cas d'embauche de salariés. A cela viennent s'ajouter les démarches pour les professions réglementées.
La démarche du créateur a souvent été assimilée à un parcours du combattant. Aussi dès les années 80, les Centres de Formalité des Entreprises, CFE, ont été créés pour centraliser les démarches des créateurs. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de Guichet Unique dont le rôle est de prendre en compte toutes les formalités et démarches nécessaires au démarrage effectif d'activité par le créateur d'entreprise, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, ...).
Pour les commerçants, le CFE compétent est celui de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
L'attestation d'immatriculation au RCS se fait par production d'un document : l'extrait K pour les personnes physiques, l'extrait K bis pour les personnes morales. Des extraits peuvent aussi être produits pendant la vie de l'entreprise pour renseigner des partenaires sur différents éléments tels que l'identité des dirigeants, des décisions du tribunal de commerce, ...
Modalités pratiques et consultation des documents.
Renvoi au site du greffe du tribunal de commerce :
La publicité des créations d'activité est assurée par le BODACC, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, publication de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) :
http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/qui-sommes-nous/historique-dila.html
Pour consulter un exemple du BODACC :
Téléchargez le témoin de publication :
http://www.bodacc.fr/annonce/telecharger/EBODACC-A_20130096_0001_p000.pdf
Fondamental :
L'absence volontaire d'immatriculation au RCS ou la communication volontaire de renseignements inexacts est un délit. La personne fautive engage sa responsabilité pénale et encourt les sanctions liées au travail dissimulé. Il demeure que le commerçant de fait, c'est-à-dire, celui qui répond à la définition du commerçant sans être immatriculé, doit respecter les obligations des commerçants mais, en revanche, il ne bénéficiera pas des droits des commerçants. Les informations qui auraient dû être enregistrées et qui ne l'ont pas été sont inopposables aux tiers.
Fondamental :
Le commerçant doit tenir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise.
La comptabilité peut être allégée lorsque le commerçant, ne dépassant pas certains seuils de chiffre d'affaires, est soumis au régime fiscal du réel simplifié.
Les commerçants doivent obligatoirement établir une facturation.
Tenir des documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000€ et 5 ans d'emprisonnement.
Fondamental :
Le commerçant est également tenu à des obligations fiscales pour lesquelles il est à la fois contribuable en payant l'impôt sur les revenus tirés de son activité, mais aussi collecteur, pour la TVA qu'il récolte au nom de l'Etat.
Deux éléments déterminent le régime fiscal de l'impôt sur les revenus de l'activité : la nature juridique de l'activité et la structure juridique de l'entreprise.
A cet impôt s'ajoute une multiplicité d'impôts et taxes divers : contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle), la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, ...
Fondamental :
Face à toutes ces obligations, le commerçant régulièrement inscrit au RCS jouit de certains droits.
Il bénéficie du régime social des indépendants (RSI) : couverture maladie, retraite. Le RSI a remplacé l'ORGANIC, le régime d'assurance vieillesse, invalidité-décès des industriels et commerçants le 1er juillet 2006.
Renvoi à la plaquette institutionnelle : http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Publication/Documentation/institution/Plaquette_Instit_FR.pdf
Pour le propriétaire du fonds de commerce qui est locataire des murs qui abritent ce fonds, il est sous la protection de la réglementation du bail commercial : droit au renouvellement du bail sous certaines conditions.
Il peut réaliser certaines opérations sur ce fonds de commerce : le mettre en location gérance, l'apporter en garantie (nantissement).
En cas de difficultés, il peut bénéficier des mesures de sauvegarde de l'entreprise.
Il est électeur et éligible aux élections des CCI, des tribunaux de commerce, des conseils des Prud'hommes.
Il peut recourir à la justice privée de l'arbitrage.
Il peut déroger aux règles de compétence territoriale des tribunaux de commerce.
Il peut utiliser tout moyen de preuve et notamment sa comptabilité lors d'un litige avec un autre commerçant.
Fondamental : L'assistance par le réseau consulaire : les chambres de commerce et d'industrie
Les CCI sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, elles sont qualifiées de « corps intermédiaires de l'Etat »
. Elles sont administrées par des dirigeants d'entreprises élus par leurs pairs.
La première chambre de commerce a été créée à Marseille en 1559. Le texte fondateur du réseau des chambres locales de commerce date de la loi de 1898.
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a renforcé le niveau régional, CCIR, chargé d'encadrer l'activité des CCI territoriales, CCIT. Les CCIR perçoivent, depuis l'année 2011, la taxe pour frais de chambres supportée par les chefs d'entreprise et répartissent une partie de son produit entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.
Les CCIT demeurent des établissements dotés de la personnalité morale et sont toujours chargées des missions de proximité aux entreprises.
Le réseau des CCI remplit quatre grandes catégories de missions :
l'appui à la création et l'accompagnement des entreprises avec l'accueil pour les démarches administratives (CFE et guichet unique), formations lors de l'installation, missions de conseil ou de soutien aux PME,
le développement à l'international,
la formation et le développement des compétences : 2ème formateur après le ministère de l'éducation nationale,
la gestion d'équipements ou d'infrastructures : 90 plates-formes aéroportuaires, 93 ports, 2 ponts (Normandie et Tancarville), 123 zones d'activité économique, 24 zones logistiques ou centres routiers, 18 palais des congrès et 51 pépinières et incubateurs d'entreprises.
Fondamental : La représentation par les organisations professionnelles
Le rôle de l'organisation professionnelle est de défendre les intérêts de la profession, de promouvoir son rôle économique et social et apporter des informations juridiques, sociales et économiques à ses adhérents. L'OP peut également négocier et signer des accords collectifs.
Exemple :
Le Syndicat de l'Epicerie Française et de l'Alimentation Générale :
Fondamental :
La plupart des OP se sont regroupées au sein de fédérations. Pour les professions commerciales :
le MEDEF : http://www.medef.com/
la CGPME : http://www.cgpme.fr/
