Introduction
Fondamental :
Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. Le titre de commerçant peut résulter d'un critère objectif, est commerçant celui qui réalise des actes de commerce, d'un critère subjectif, est commerçant celui exerce une profession commerciale.
La définition du commerçant est donnée par la loi, Article L121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
La jurisprudence a complété cette définition par deux conditions liées à la personne du commerçant : le commerçant doit effectuer les actes de commerce en son nom propre et en tirer son principal revenu.
Définition :
Le commerçant exerce des actes de commerce, de manière habituelle, de façon personnelle et indépendante et en tire son principal revenu.
Complément : Cette définition appelle quelques précisions
La qualité de commerçant peut être attribuée à des personnes qui ne réalisent pas d'actes de commerce, c'est par exemple le cas des associés des sociétés en nom collectif. C'est une des caractéristiques les plus importantes de la SNC : les associés doivent avoir la capacité commerciale, ils sont considérés comme des commerçants dans le sens où ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
A l'inverse, des personnes peuvent accomplir des actes de commerce de manière habituelle sans pour autant avoir le statut de commerçant. C'est le cas de l'agent commercial dont la définition est donnée dans le code de commerce, article L134-1 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »
L'agent commercial est donc un mandataire indépendant, qui agit au nom et pour le compte d'un commerçant, mais qui n'a pas pour autant la qualité de commerçant.
Les actes de commerce doivent être exercés de manière habituelle, à titre principal. Ainsi, l'agriculteur, l'artisan ou le professionnel libéral qui exercent chacun des actes civils, peuvent, à titre accessoire, réaliser des actes de commerce, pour les besoins de leur activité, ils n'acquièrent pas pour autant la qualité de commerçant.
En revanche, un entrepreneur peut avoir une activité principale civile et une activité secondaire commerciale. Par exemple un artisan boulanger qui vend des confiseries et quelques produits d'épicerie. Son activité artisanale est civile et son activité secondaire d'achat et revente est commerciale.
Le commerçant agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Sont donc exclus de la qualité de commerçant tous ceux qui, bien que réalisant des actes de commerce, agissent pour le compte d'autrui : gérant salarié de fonds de commerce, VRP, agent commercial, gérant de SARL, président et membre du directoire d'une SA.
