L'agriculteur, un travailleur indépendant semblable et différent
Fondamental :
Tout comme l'artisan, l'agriculteur exerce une activité civile et non commerciale. Ainsi, les règles civiles s'appliquent pour les contrats ainsi que pour les litiges. Les règles de la comptabilité commerciale ne sont pas applicables.
Cependant, les tribunaux ont été amenés à qualifier de commerciales, certaines activités agricoles. Pour être qualifiées d'agricoles, les activités doivent se situer dans le prolongement direct d'une activité agricole. Par exemple une cour d'appel a jugé que l'hébergement de cavaliers relevait du régime agricole, parce que les hôtes effectuaient des randonnées et des stages d'équitation sur les chevaux de l'exploitation agricole.
En revanche, un restaurant installé dans un centre équestre a été considéré comme relevant du régime commercial, le lien avec l'activité agricole n'ayant pu être établi de manière directe.
La loi du 31 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, n'a pas éclairci la situation : cette loi a confirmé le caractère civil de l'activité agricole mais lui a appliqué certaines règles commerciales, notamment, au niveau du sort des entreprises en difficulté.
Depuis la loi du 5 janvier 2006, le fonds agricole existe juridiquement, malgré tout, ce fonds reste civil.
Voir la réglementation sur le fonds agricole : http://www.coordinationrurale.fr/fonds-agricole-opportunite-a-saisir-pour-les-exploitants.html.
En revanche, les agriculteurs peuvent bénéficier de la procédure relative aux entreprises en difficulté.
L'agriculteur est tenu de s'inscrire au registre de l'agriculture, tenu par la Chambre d'agriculture, mais comme pour l'artisan, cette inscription n'a qu'une valeur administrative et aucune conséquence juridique.
L'exploitant agricole est soumis à l'impôt sur le revenu au titre des Bénéfices de l'Exploitant Agricole (BEA).
Pour les risques sociaux, il dépend de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Fondamental : L'assistance par le réseau consulaire : les chambres d'agriculture
Les Chambres d'agriculture sont des établissements publics dirigés par des professionnels, élus par leurs pairs, ils représentent les diverses activités du secteur agricole et forestier.
L'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) chapeaute 90 Chambres départementales et interdépartementales d'agriculture, 1 Chambre d'agriculture de région et 20 Chambres régionales d'agriculture.
Le réseau des chambres d'agriculture représente les intérêts du monde agricole auprès des pouvoirs publics et contribue à l'aide au développement du secteur agricole. Il accompagne également les chefs d'exploitations.
Le réseau a également joué un rôle important dans la politique agricole au niveau européen.
Fondamental : La représentation par les organisations professionnelles
Le syndicalisme agricole a longtemps été le fait de la très puissante Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA), seul syndicat de la Confédération Générale de l'Agriculture (CGA) avec dans la branche montante le Cercle National des Jeunes Agriculteurs (CNJA). A partir des années 80, deux autres syndicats ont émergé : la Confédération Paysanne et la Coordination Rurale.
http://www.jeunes-agriculteurs.fr/
Complément :
Renvoi dossier de la revue Transrural. Syndicalisme agricole : de l'unité paysanne proclamée au pluralisme.
www.transrural-initiatives.org/numero-294-310/Dossier%20310.pdf
